Résumé de la consultation sur « la banalisation des emballages » des produits du tabac

Résumé de la consultation sur « la banalisation des emballages » des produits du tabac

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Organisation : Santé Canada

Date publiée : 2017-01

Table des matières

Sommaire

Sachant qu'il était possible d'aller plus loin dans le domaine de la lutte contre le tabagisme, le gouvernement du Canada s'est engagé en novembre 2015 à mettre en place des exigences relatives à la banalisation des emballages pour les produits du tabac.

La mise en application de la réglementation sur l'emballage neutre et uniformisé émane de la Vision pour un Canada en santé et constitue un élément clé de la stratégie de lutte contre le tabagisme du gouvernement du Canada. En plus de son engagement lié à l'emballage banalisé, le gouvernement du Canada a récemment entrepris des mesures pour interdire l'ajout de menthol dans les cigarettes, les feuilles d'enveloppe et la majorité des cigares, instaurer une nouvelle législation pour encadrer l'usage des produits de vapotage et moderniser la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT).

Des recherches indépendantes effectuées dans plusieurs pays ont démontré de façon constante que les mesures relatives à la banalisation des emballages, telles que le retrait des logos, de textures, de couleurs et d'images de marque, réduisent l'attrait des produits du tabac, particulièrement chez les jeunes. Quatres-vingt-deux pour cent (82 %) des fumeurs quotidiens d'âge adulte avaient déjà fumé une cigarette avant d'avoir 18 ans. Empêcher les jeunes de commencer à fumer constitue l'un des moyens les plus efficaces de faire diminuer à long terme la prévalence du tabagisme.

Le 31 mai 2016, l'honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, a entrepris officiellement un processus de consultation publique d'une durée de trois mois portant sur les mesures relatives à l'emballage neutre et uniformisé de tous les produits du tabac. Le but de la consultation était de recueillir les opinions des Canadiens intéressés sur les mesures envisagées. Les mesures réglementaires proposées sont basées sur celles mises de l'avant par l'Australie (pays ayant adopté l'ensemble de mesures le plus complet) qui visent à contrôler l'apparence, la forme et la taille des produits du tabac et de leur emballage.

Plus de 58 000 réponses ont été reçues dans le cadre de la consultation, dont la majorité provenait de Canadiens démontrant leur appui à l'égard des mesures relatives à l'emballage banalisé et normalisé des produits du tabac.  Des représentants de l'industrie du tabac, des associations d'affaires et des détaillants, des représentants de la santé publique, d'autres paliers de gouvernement et d'un gouvernement étranger, des organismes non gouvernementaux (ONG) et des chercheurs universitaires ont également fourni des commentaires.

Les réactions provenant des ONG et des organismes de santé publique ont été extrêmement favorables à la banalisation des emballages et s'accompagnaient de recommandations visant à renforcer les mesures réglementaires proposées. Le grand public s'est montré très réceptif, plus de 93 % des participants appuyant l'emballage neutre et uniformisé. En revanche, les commentaires obtenus des représentants de l'industrie du tabac et des détaillants ont révélé qu'ils s'opposent aux mesures proposées.

Dans le document de consultation, Santé Canada a sollicité des références à des études appuyant les mesures potentielles proposées. Plus de 940 références ont été fournies, certaines citées à plus d'une reprise. Toutes les études scientifiques rigoureuses seront prises en considération pendant l'élaboration d'un projet de règlement en vertu de la Loi sur le tabac.

1. Introduction

Le tabagisme est la principale cause de décès prématurés évitables au Canada, majoritairement responsable de plus de 40 maladies et autres problèmes de santé gravesRéférence 1. Chaque année, 37 000 personnes meurent au Canada des suites du tabagismeRéférence 2, ce qui représente environ un décès sur sixRéférence 3. Les Canadiens engagent des coûts directs en santé de 4,4 milliards de dollars, ainsi que des coûts en santé et des coûts économiques combinés de 17 milliards de dollars chaque année en raison du tabagismeRéférence 4.

Malgré les efforts déployés pendant des décennies, il y a toujours 4,5 millions de fumeurs au Canada. Dans la plupart des cas, les adultes ont commencé à fumer à l'adolescence : 82 % des fumeurs adultes quotidiens ont fumé leur première cigarette avant l'âge de 18 ans. En 2015 seulement, 115 000 Canadiens sont devenus des fumeurs quotidiensRéférence 5.

L'emballage des produits du tabac est l'un des derniers véhicules permettant de faire la promotion des produits du tabac. Des recherches indépendantes menées dans plusieurs pays ont démontré invariablement que les mesures favorisant un emballage neutre et uniformisé réduisent l'attrait exercé par les produits du tabac, surtout chez les jeunes.

À la lumière des faits montrant que l'emballage des produits du tabac peut influer grandement sur leur attrait, spécialement auprès des jeunesRéférence 6, l'honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, a entrepris un processus de consultation, le 31 mai 2016, sur les mesures relatives à la banalisation des emballages des produits du tabac.

Afin de solliciter les opinions des Canadiens, un document de consultation énonçant les mesures à l'étude a été publié le 31 mai 2016 (Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac). Ce document décrit les mesures envisagées pour réglementer l'apparence, la forme et la taille des emballages de produits du tabac. Plus précisément, les mesures réglementaires proposées, basées sur celles mises de l'avant par l'Australie (pays ayant adopté l'ensemble de mesures le plus complet) normaliseraient la couleur et l'apparence des produits du tabac et de leur emballage, ce qui contribuerait à restreindre la promotion qui apparaît sur les emballages. Ces mesures n'auraient aucune incidence sur les mises en garde et autres mentions mandatées par le gouvernement (p. ex. le timbre d'accise).

Plus de 58 000 réponses ont été reçues provenant de membres du grand public, de représentants de l'industrie du tabac, de détaillants, de représentants de la santé publique, d'autres paliers de gouvernement, d'ONGs et de chercheurs universitaires. L'objectif de ce document est de fournir un résumé des thèmes principaux issus de la consultation sur l'emballage neutre et uniformisé des produits du tabac. Ce résumé vise à diffuser les opinions des répondantsNote de bas de page i telles qu'elles ont été exprimées et ne reflète pas nécessairement le point de vue du gouvernement.

Tous les commentaires et toute l'information fournis dans le cadre de la consultation sur l'emballage neutre et uniformisé seront pris en considération pendant l'élaboration d'un projet de règlement en vertu de la Loi sur le tabac et, s'il y a lieu, lors de la modernisation de la SFLT.

2. Résumé des réponses

Cette section fournit un résumé général des commentaires reçus de la part de chaque groupe d'intervenants. Plus de 58 000 réponses ont été obtenues en provenance de personnes ou d'organismes du Canada. Dans une proportion de 92 %, les répondants sont en faveur des mesures relatives à la banalisation des emballages des produits du tabac. La majorité de ces commentaires proviennent du grand public, mais des ONG, des représentants de la santé publique et du gouvernement ainsi que des chercheurs universitaires ont également répondu favorablement. Moins de 10 % des réponses reçues proviennent d'opposants aux mesures sur l'emballage neutre et uniformisé. Des représentants de l'industrie du tabac, des détaillants et des associations d'affaires composent la majorité des opposants aux mesures sur la banalisation des emballages, mais certains proviennent également du grand public et de chercheurs universitaires.

Figure 2.1 Pourcentage de réponses favorables à l'emballage neutre et uniformisé des produits du tabac

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Description - Figure 2.1 - Proportion du soutien global de la banalisation des emballages pour les produits du tabac

Cette figure montre que 92 % de ceux qui ont participé à la consultation ont appuyé la proposition, tandis que 8 % n'ont pas appuyé la proposition.

Figure 2.2 Rétroaction par groupe d'intervenant

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Description - Figure 2.2 - Rétroaction par groupe d'intervenant
Groupe d'intervenant Pourcentage du total des répondants (%)
Industrie Moins de 0.1
Chercheurs universitaires Moins de 0.1
Gouvernement Moins de 0.1
ONGs 0.2
Santé publique 0.3
Détaillants et associations professionnelles 2
Grand public 97

Au 31 août 2016, date de clôture de la consultation, plus de 54 000 réponses avaient été reçues, générant un taux de soutien de 97 %. Quelque 4 300 réponses supplémentaires sont parvenues après la date de clôture, principalement contre les mesures proposées, ramenant le taux de soutien général à 92 %. Dans un esprit d'ouverture et de transparence et pour veiller à ce que tous les intervenants aient la possibilité d'exprimer leur point de vue, les présentations reçues jusqu'au 30 novembre 2016 ont été prises en compte.

Grand public - 97 % des répondants

En faveur des mesures proposées :

Plus de 93 % des présentations du grand public étaient en faveur des mesures de banalisation de l'emballage des produits du tabac. De nombreux répondants ont fait part de leur expérience personnelle en matière de consommation de tabac et des répercussions néfastes sur eux et sur les membres de leur famille. Ils ont aussi déclaré être en faveur de l'adoption de mesures de réglementation novatrices, telles que des mesures de banalisation des emballages, pour dissuader la population de fumer.

La plupart des répondants appuient les mesures entourant la banalisation de l'emballage des produits du tabac et de la taille des cigarettes. Les répondants approuvent l'approche consistant à adopter une seule couleur ordinaire et une police de caractère normalisée, ainsi que l'uniformisation de la forme et de la taille des emballages. Bon nombre de répondants sont aussi en faveur de mesures proposées qui iraient au-delà de celles mises en place en Australie, comme l'uniformisation de la taille des cigarettes.

« Selon moi, l'emballage neutre et normalisé est la prochaine étape importante pour contrer les efforts de marketing de l'industrie du tabac, réduire le tabagisme et réduire l'incidence du cancer et sauver des vies » - Grand public

Certains répondants donnent des exemples précis à l'appui des mesures proposées, notamment que les cigarettes minces et ultraminces sont destinées à inciter les femmes à commencer ou à continuer de fumer. Certains sont parfaitement d'accord avec les mesures entourant l'emballage neutre et uniformisé car elles sont axées sur les adolescents et les jeunes adultes, une population qu'ils considèrent vulnérable.

De nombreux Canadiens croient également que la réglementation proposée devrait s'appliquer à tous les produits du tabac et souhaitent que les mesures de banalisation des emballages soient mises en œuvre le plus tôt possible.

En plus de manifester leur appui, certains répondants formulent des recommandations. Les recommandations les plus courantes sont les suivantes :

  • Les noms de marque descriptifs pour des produits du tabac, en particulier pour les cigarettes « fines » ou « minces » qui sont perçues comme destinées à cibler les femmes, ne devraient pas être autorisés.
  • Il ne faudrait autoriser qu'un seul type d'emballage pour les cigarettes, en l'occurrence un paquet de forme rectangulaire à coulisseNote de bas de page ii .
  • Il faudrait imposer une couleur neutre terne et un fini mat, tant pour la surface intérieure qu'extérieure de l'emballage.
  • Les cigares de première qualité devraient être laissés dans leur emballage d'origine, mais être recouverts d'un emballage ordinaire et uniformisé pour la revente.

Contre les mesures proposées :

Moins de 7 % des répondants du grand public ayant formulé des commentaires sur la consultation ne sont pas en faveur des mesures de banalisation et d'uniformisation des emballages. Bon nombre d'entre eux craignent que la politique proposée visant l'emballage neutre et uniformisé ne soit pas efficace pour réduire la consommation de tabac. Certains affirment que ce n'est pas l'emballage qui incite les gens à fumer, mais plutôt la pression des pairs ainsi que des sources du milieu social et que, par conséquent, un emballage banalisé ne dissuaderait pas les jeunes fumeurs (et les fumeurs en général) de commencer à fumer.

« C'est une terrible idée et une violation flagrante de mon droit de choisir pour moi-même! » - Grand public

Bon nombre de ceux qui désapprouvent les mesures proposées craignent que le gouvernement n'ait dépassé les limites de ses prérogatives en matière de réglementation. Un grand nombre de répondants déclarent que, comme les produits du tabac sont légaux, les adultes devraient avoir le droit de tirer leurs propres conclusions et de décider d'acheter et de consommer ou non des produits du tabac. Certains avancent que des mesures de banalisation des emballages des produits du tabac n'établissent un précédent et que le gouvernement n'élargisse les mesures de réglementation des emballages banalisés à d'autres produits de consommation, tels que les aliments et l'alcool.

Certains jugent malhonnête de la part du gouvernement de proposer des mesures restrictives pour les produits du tabac alors qu'il prend des mesures pour légaliser la marijuana. Certains se demandent comment ces deux politiques pourraient coexister car elles sont, à leur avis, contre-intuitives.

En outre, certains indiquent que des emballages neutres pourraient entraîner une augmentation du volume de cigarettes contrefaites étant donné que les mesures de réglementation proposées faciliteraient la contrefaçon des paquets de cigarettes. Certains consommateurs craignent d'acheter sans le savoir des produits contrefaits qui, à leur avis, seraient plus nocifs pour la santé que les cigarettes légales. Certains avancent que le développement du marché des produits du tabac de contrebande aurait des répercussions sur les recettes fiscales provenant de la vente de cigarettes.

D'autres craignent que cette politique n'ait des répercussions négatives pour les exploitants de petites d'entreprises, tels que les marchands de tabac locauxNote de bas de page iii et les petits magasins. Bon nombre de ceux qui ont soulevé cette question pensent également que les cigares de première qualité ne devraient pas être visés par les mesures proposées concernant les emballages étant donné qu'ils estiment que les jeunes ne fument pas de cigares à cause de leur prix élevé et que les emballages de cigares ne sont pas destinés à inciter les jeunes adultes à fumer des cigares. Des fumeurs de cigares indiquent également que la marque et l'emballage des cigares de première qualité (boîtes en bois) font partie de la tradition et de l'expérience et qu'ils ne devraient pas être réglementés davantage.

Les répondants du grand public qui réprouvent les mesures de banalisation des emballages formulent peu de recommandations, mais l'avis le plus fréquemment exprimé est que les cigares de première qualité et le tabac à pipe devraient être exemptés.

Détaillants/Associations professionnelles - 2 % des répondants

Sur les réponses reçues de détaillants ou d'associations professionnelles au document de consultation, plus de 99 % s'opposent aux mesures proposées.

La plupart des répondants estiment que les mesures de banalisation des emballages des produits du tabac ne permettraient pas au gouvernement d'atteindre ses objectifs visant à réduire l'attrait des produits du tabac pour les jeunes et que la politique ne repose pas sur des preuves scientifiques. Certains citent également la politique australienne préconisant les emballages banalisés. Ils jugent qu'elle est inefficace, estimant que ces emballages ne permettent pas de réduire la consommation de tabac.

Un certain nombre d'associations professionnelles estiment que la politique proposée enfreint diverses lois nationales et internationales. Certains détaillants déclarent que les mesures de banalisation des emballages ne sont pas compatibles avec les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ni avec les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu'elles enfreignent la Loi sur les marques de commerce. Des associations professionnelles internationales craignent aussi que les mesures de banalisation et d'uniformisation des emballages ne constituent un obstacle à l'accès au marché et qu'elles ne restreignent le commerce de détail et les investissements provenant de l'étranger.

Certains détaillants jugent que des mesures de banalisation de l'emballage entraîneraient une augmentation de la production et de la consommation de produits du tabac. Parmi les préoccupations exprimées, des mesures de réglementation visant la banalisation de l'emballage risqueraient de faciliter la contrefaçon des paquets de cigarettes. Bon nombre de répondants craignent que des mesures de banalisation de l'emballage ne rendent plus difficile de faire la distinction entre des produits légaux et illégaux, tant pour les agents de l'exécution de la loi que pour les consommateurs. Certains détaillants pensent également que des mesures de banalisation des emballages pourraient inciter les consommateurs à se tourner vers les produits de contrebande.

De nombreuses personnes de ce secteur ont également exprimé des craintes selon lesquelles le gouvernement aurait outrepassé son rôle d'organe de réglementation. Elles affirment que la décision de mettre en œuvre la banalisation des emballages pour les produits du tabac créerait un précédent qui servirait à justifier des mesures de réglementation similaires pour d'autres produits de consommation. Cette situation pourrait, à son tour, donner lieu à de nouveaux produits de contrefaçon au-delà des produits du tabac.

La majorité des détaillants et des associations professionnelles estiment que la mise en œuvre de la banalisation des emballages entraînerait un certain nombre d'obstacles opérationnels, tels qu'un délai de récupération des paquets de cigarettes plus long au point de vente en raison des difficultés qu'éprouveraient les vendeurs à faire la distinction entre les différentes marques de cigarettes. Bon nombre sont également convaincus que des emballages banalisés soulèveraient des problèmes dans le contrôle des stocks et que les employeurs devraient assumer des coûts additionnels de formation. Outre le délai de récupération plus long, certains détaillants ont également soulevé des problèmes de sécurité.

« À l'heure actuelle, les produits du tabac ont un emballage compliqué à doubler. L'utilisation de couleurs, gaufrage et d'autres techniques d'impression de pointe exige de l'équipement spécialisé et des dessins qui ne sont pas facilement acquis ou reproduit. »  - La coalition nationale contre le tabac de contrebande 

Certains des marchands de tabac qui ont répondu au sondage se disent préoccupés par le mécontentement possible des clients face à l'apparence banalisée des emballages et craignent qu'ils n'achètent des cigares en ligne de l'étranger, ce qui, au bout du compte, influerait sur leurs affaires.

Les marchands de tabac, ainsi que les associations de tabac sans fumée et de cigares haut de gamme qui ont répondu au sondage sont tous d'avis que les produits non destinés aux jeunes (cigares de haut de gamme et tabac sans fumée) devraient être exclus de la réglementation sur la banalisation des emballages.

En plus des commentaires mentionnés ci-dessus, certains détaillants et associations d'affaires ont formulé des recommandations, comme suit :

  • Un élément visible de l'image de marque à l'extérieur de la cartouche devrait être autorisé, afin de faciliter la gestion des stocks.
  • Un petit logo ou une image de marque dans le coin supérieur des paquets devrait être autorisé pour aider les commis à la vente au détail à identifier les produits.
  • Pour s'assurer de disposer de suffisamment de temps pour écouler les stocks, la période de transition pour les détaillants devrait être plus longue que celle visant les fabricants.
  • Le tabac à pipe, le tabac sans fumée et les cigares haut de gamme devraient être exemptés de toutes les mesures de banalisation des emballages.

Communauté de la santé publique - 0,3 % des répondants

Des mémoires ont été reçus de divers professionnels et praticiens travaillant dans le domaine de la santé publique; la majorité de ces derniers provenaient d'organismes de santé régionaux ou urbains d'un peu partout au Canada. La communauté de la santé publique appuie fortement les mesures de banalisation des emballages et demande que le règlement soit aussi complet que possible.

Les représentants de la santé publique se montrent inquiets des effets néfastes sur la santé de l'utilisation du tabac par les Canadiens. Certains ont fourni des estimations des coûts des soins de santé associés au tabagisme. Plusieurs estiment que la banalisation des emballages contribuerait à la réduction du tabagisme en empêchant les gens de commencer à fumer, dévaloriserait le tabagisme en réduisant l'attractivité du produit et de la marque et augmenterait l'efficacité des mises en garde graphiques contre les dangers du tabac pour la santé.

Le milieu de la santé publique approuve les mesures proposées, soit une même couleur ordinaire pour tous les paquets de produits du tabac. Des suggestions d'utiliser des couleurs dissuasives efficaces telles que le brun foncé (plus précisément le Pantone 448C) et d'éviter les couleurs attrayantes ont été faites. La majorité des répondants approuvent également l'utilisation d'un type de police, de taille et de couleur standards ainsi que l'utilisation d'une forme et d'une taille standards pour les paquets de cigarettes et les emballages de cigares à l'unité. Beaucoup mentionnent que l'uniformisation de la forme et de la taille des emballages empêcherait l'utilisation de mesures innovatrices par l'industrie qui pourraient diminuer l'efficacité des mises en garde graphiques.

Ils expriment aussi leur soutien à l'égard des mesures relatives à la banalisation des emballages et des produits qui vont au-delà des mesures en vigueur en Australie, telles que la limitation du nombre de mots dans le nom de marque, l'interdiction d'utiliser des encarts pour combler les espaces dans les paquets de cigarettes et l'imposition d'une épaisseur pour les parois des paquets de cigarettes, l'élimination des couleurs ou des motifs distinctifs sur les filtres de cigarettes, l'imposition d'une seule longueur et d'un diamètre minimal pour les cigarettes et l'imposition d'une seule couleur peu attrayante pour les papiers à cigarettes. La majorité suggère que les mesures proposées devraient être renforcées à la suite des leçons tirées de la mise en œuvre des mesures australiennes.

« Au Canada, un effort collaboratif de l'application de la loi a donné lieu à une baisse de la contrebande depuis 2009 » - Kingston, Frontenac and Lennox & Addington Public Health

Dans le document de consultation, Santé Canada a demandé le point de vue sur les problèmes qui pourraient se poser au Canada suite à une mise en œuvre des mesures de banalisation des emballages des produits du tabac. En réponse aux préoccupations concernant une hausse possible des activités de contrebande après la mise en œuvre de la banalisation des emballages, de nombreux représentants de la santé publique ont mentionné les stratégies actuellement mises en place par le Canada pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac, y compris les renseignements sur la baisse des activités de contrebande au Canada depuis 2009. De nombreux répondants se sont aussi penchés sur les problèmes des marchands relativement au délai de récupération des paquets de cigarettes et affirment que les détaillants canadiens ont déjà démontré leur capacité à s'adapter rapidement, citant les rajustements de temps de récupération après l'application des interdictions provinciales sur l'affichage des produits. En ce qui concerne le potentiel que la banalisation des emballages des produits du tabac pourrait aboutir à une baisse des prix des produits du tabac, ils ont proposé des stratégies pour compenser les variations de prix, comme l'augmentation des taxes sur les produits du tabac.

La majorité des représentants de la santé publique formulent des recommandations. Les recommandations les plus fréquemment mentionnées sont les suivantes :

  • La réglementation concernant la banalisation et l'uniformisation de l'emballage devrait être mise en œuvre le plus rapidement possible.
  • En se fondant sur l'efficacité perçue des mises en garde graphiques contre les dangers du tabac pour la santé et de l'apparence des différents types d'ouverture, le format à coulisse muni de rabats intérieurs de type « tiroir » devrait être le seul genre de paquet de cigarettes permis.
  • Les restrictions relatives à la banalisation de l'emballage devraient s'appliquer à tous les accessoires de tabac fabriqués par les compagnies de tabac, sous licence ou en association.
  • Les noms de marque devraient être limités à deux mots seulement et les noms des variantes à un seul mot.
  • L'utilisation de mots qui véhiculent des messages d'un style de vie (comme audacieux, luxueux ou préféré) ou, encore, de mots qui donnent l'impression que le préjudice sera moindre (tel que doux et léger) devrait être interdite.
  • Une couleur brun foncé, telle que Pantone 448C utilisée en Australie, devrait être utilisée comme couleur de l'emballage.
  • La même couleur sombre devrait être appliquée à l'intérieur de l'emballage.
  • La quantité de produit par paquet de tabac devrait être normalisée.
  • La dimension des cigarettes devrait être normalisée pour éliminer les cigarettes minces du marché canadien.

Organisations non gouvernementales - 0,2 % des répondants

Les ONG ont exprimé un soutien ferme à l'égard des mesures de banalisation des emballages proposées et estiment que le gouvernement doit appliquer les mesures proposées dans le document de consultation à tous les produits du tabac dès que possible. De nombreuses ONG ont fourni des études montrant des preuves à l'appui de la banalisation des emballages des produits du tabac et formulent des recommandations de mesures qui pourraient, selon elles, renforcer davantage celles énoncées dans le document de consultation.

Pour souligner davantage la nécessité de la banalisation des emballages, plusieurs ONG ont mis en évidence les effets néfastes du tabagisme sur la santé et ont fourni des estimations des coûts des soins de santé associés au tabagisme au Canada. De nombreuses ONG ont affirmé que l'emballage était une forme de promotion élargie du tabac. Elles s'inquiètent du fait que les jeunes sont constamment exposés à la promotion des produits du tabac au moyen de l'image de marque du paquet, que ce soit à la maison, dans les écoles ou dans les communautés, ou partout où un fumeur manipule des produits du tabac. Plusieurs ONG insistent sur la nécessité de protéger les jeunes contre les produits du tabac, ceux-ci étant addictifs et mortels, et déclarent que l'emballage des paquets de cigarettes ne devrait pas être conçu de manière attrayante.

« Pour éviter qu'une baisse de prix fasse augmenter le tabagisme, l'instauration du paquet neutre pourrait s'accompagner d'une hausse importante des taxes de tous les produits du tabac » - Conseil québécois sur le tabac et la santé

Certaines ONG ont aussi fourni des études de recherche sur l'influence que peuvent avoir les éléments de marque sur des fumeurs ainsi que des études indiquant que ceux qui fument choisissent souvent des marques en fonction de l'image véhiculée selon eux par l'emballage. De nombreuses ONG estiment que la banalisation des emballages atténuerait tout message sur le style de vie associé à la marque ou à l'élément de marque, une pratique ayant été démontré à augmenter l'attirance du produit.

Ce groupe d'intervenants estime que les mesures de banalisation des emballages accroîtraient l'efficacité des mises en garde en matière de santé (écrites et visuelles) alors que les éléments de marque promotionnels font concurrence à ces messages ou détourne l'attention de ceux-ci.

De nombreuses ONG répondantes affirment également que la banalisation des emballages reçoit beaucoup d'attention au niveau international et signalent que la banalisation figure dans les lignes directrices internationales de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac. Bon nombre ont également demandé aux agences de réglementation canadiennes de profiter de cette dynamique pour établir une nouvelle référence mondiale, plus contraignante que celle déjà en place dans d'autres pays.

La plupart des ONG font également des suggestions fondées sur l'expérience australienne de mise en œuvre d'une banalisation des emballages. Par exemple, certaines recommandent que les règlements interdisent l'utilisation d'extensions de nom qui véhiculent des messages évoquant le luxe, la masculinité ou la féminité, ou d'autres messages sur le style de vie (comme les mots « audacieux », « élite » ou « privilégié »). De plus, les mots qui donnent l'impression d'une nocivité atténuée (« velouté », « léger ») devraient également être interdits. Bon nombre expriment également l'importance de normaliser le nombre de cigarettes par paquet, afin de prévenir la pratique d'offrir des paquets en prime qui sont perçus comme une valeur par le client.

En réponse à l'invitation de Santé Canada de proposer des pistes sur les problèmes potentiels qui pourraient survenir en conséquence d'une mise en œuvre de la banalisation des emballages au Canada, de nombreuses ONG ont fourni des recherches et de l'information selon lesquelles on ne s'attend pas à une hausse des activités de contrebande entraînée par la mise en œuvre de la banalisation des emballages au Canada. De nombreuses ONG ont également fourni des données probantes indiquant que le fardeau observé par les détaillants quant à l'augmentation du délai de récupération occasionné par la banalisation des emballages en Australie a été de courte durée, celui-ci revenant à la normale rapidement. Certains répondants ont aussi fourni des stratégies pour compenser la baisse généralisée potentielle des prix du tabac qui s'apparentent à celles fournies par des représentants de santé publique.

La majorité des ONG avancent également des recommandations, résumées ci-dessous, qui renforceraient, à leur avis, les règlements proposés :

  • Le format à coulisse muni de rabats intérieurs de type « tiroir » devrait être le seul emballage de cigarettes permis au Canada.
  • Des restrictions relatives à la banalisation de l'emballage devraient être étendues à tous les accessoires des produits du tabac fabriqués par les compagnies de tabac ou en association avec celles-ci, ou autorisés par celles-ci.
  • Les noms de marque devraient être limités à deux mots seulement et les noms des variantes à un seul mot.
  • L'utilisation de mots qui véhiculent des messages d'un style de vie (comme « audacieux », « luxueux » ou « préféré ») ou, encore, de mots qui donnent l'impression que le préjudice sera moindre (tel que « doux » et « léger ») devrait être interdite.
  • Une couleur brun foncé, telle que Pantone 448C utilisée par l'Australie, devrait être utilisée comme couleur de l'emballage.
  • L'emballage interne et externe des produits du tabac devrait également être normalisé, possiblement avec des couleurs mornes.
  • La quantité de produit du tabac par emballage devrait être normalisée.
  • Les dimensions de la cigarette devraient être normalisées pour éliminer la cigarette mince du marché canadien.
  • Les règlements devraient être mis en œuvre le plus rapidement possible, avec une période de transition de trois mois.
  • Les règlements devraient être flexibles pour permettre de les adapter aux innovations futures qui pourraient viser à miner l'intention de la politique.

Autres niveaux de gouvernement et gouvernements étrangers - moins de 0,1 % des répondants

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux appuient les mesures de banalisation des emballages proposées et bon nombre indiquent que celles-ci viendraient compléter les stratégies déjà en place à leur niveau de gouvernement respectif.

Les réponses obtenues avancent également des recommandations pour améliorer les mesures proposées. Parmi les recommandations souvent faites par ce groupe, citons :

  • L'interdiction d'utiliser des éléments de marque tels que les couleurs, les images, les logos, les slogans ou les caractères ou finis distinctifs.
  • L'utilisation permise d'un seul nom par gamme de produits.
  • La normalisation d'une seule longueur et d'un seul diamètre pour les cigarettes.
  • Le conditionnement des cigarettes dans un emballage à coulisse muni de rabats intérieurs de type « tiroir ».

Le ministère de la Santé de l'Australie a également fourni une soumission. Selon lui, tous les pays ont la responsabilité fondamentale de protéger la santé de leur population. Il indique que les trois principaux objectifs de la mise en œuvre de la banalisation des emballages en Australie étaient de réduire l'attrait des produits du tabac pour les consommateurs, d'accroître l'efficacité des mises en garde en matière de santé et de réduire la capacité des emballages de produits du tabac au détail d'induire les consommateurs en erreur à propos des effets nocifs du tabagisme. Le ministère a également fourni des études selon lesquelles les mesures en Australie ont commencé à atteindre leurs objectifs et que l'on s'attend à ce qu'elles continuent de le faire. D'après ses estimations, la mise en œuvre de la banalisation des emballages a réduit le nombre de fumeurs de 108 228 personnes en Australie.

Le ministère de la Santé de l'Australie indique également que les préoccupations soulevées par l'industrie du tabac concernant les conséquences non voulues de la banalisation des emballages ne se sont pas avérées fondées en Australie. Par exemple, il n'y a pas de preuves selon lesquelles la banalisation des emballages du tabac a eu une incidence sur le marché illicite du tabac depuis son introduction en 2012, ni que celle-ci a fait une différence importante dans la capacité d'identifier ou détecter les infractions en matière de tabac illicite ou d'enquêter sur celles-ci.

Chercheurs - moins de 0,1 % des répondants

En faveur des mesures proposées :

Des réponses reçues d'universités, plus de 91 % étaient en faveur des mesures proposées. Bon nombre ont présenté des recensions scientifiques d'études favorables à la banalisation des emballages. Certaines réponses portent sur l'interprétation de données recueillies d'une mise en œuvre de banalisation des emballages dans d'autres pays, alors que d'autres appuient des éléments précis des mesures proposées en matière de banalisation des emballages, telle que la normalisation des couleurs.

Certains répondants du milieu universitaire abordent spécifiquement l'enjeu potentiel d'une augmentation du commerce illicite du tabac à la suite de la mise en œuvre de la banalisation des emballages et indiquent l'absence de preuves crédibles à l'appui de cette éventualité. La documentation scientifique fournie par de nombreux universitaires n'offre aucune preuve que la mise en œuvre de la banalisation des emballages augmente le commerce illicite du tabac au Royaume-Uni ou en Australie. Des études ont également été citées pour montrer qu'aucune incidence négative à long terme sur les délais de récupération des détaillants en Australie ne découlait de la mise en œuvre de la banalisation des emballages. De l'information a été soumise concernant les effets de certaines couleurs, par exemple les couleurs brun et vert associées à la nausée, ou la couleur rouge comme signe général de mise en garde.

D'autres universitaires ont soumis des recherches indiquant que les consommateurs sont dissuadés par les couleurs non attrayantes et les messages de dissuasion sur les emballages. Des preuves ont également été soumises pour mettre en évidence les changements récents dans l'emballage du tabac (autre que les cigarettes) pour cibler les jeunes, appuyant la recommandation que la banalisation des emballages devrait s'appliquer à tous les produits du tabac.

« Je félicite le Canada pour aller de l'avant avec cette importante politique. Je suis heureux d'avoir l'occasion de partager des éléments du projet « ITC »  soutenant l'impact de l'emballage neutre en Australie, de même que les résultats de recherche du Canada et d'autres pays participant au projet « ITC » en guise de renforcer les politiques visant les mesures d'emballages de produits du tabac au Canada. » - Geoffrey T. Fong. PhD, Université de Waterloo

Des recherches scientifiques soumises par les chercheurs universitaires montrent également comment la mise en œuvre de la banalisation des emballages peut accroître l'efficacité des mises en garde en matière de santé. La plupart des répondants appuient aussi l'idée que la banalisation des emballages est systématiquement moins attrayante que les emballages avec marque.

Certains chercheurs formulent d'autres recommandations parmi lesquelles on trouve :

  • Le format d'emballage de cigarettes avec tiroir et coulisse devrait être le seul format d'emballage permis.
  • Le produit du tabac lui-même devrait être rendu moins attrayant.
  • Des variantes et descriptions attrayantes de marques ne devraient pas être permises.
  • Le règlement devrait être le plus efficace possible.
  • Le règlement devrait être flexible pour permettre de l'adapter à de futurs changements dans l'emballage du tabac qui pourraient nuire aux résultats voulus.

Contre les mesures proposées :

Un petit nombre de groupes de chercheurs s'opposent aux mesures de banalisation des emballages proposées, remettant en question l'efficacité globale de la banalisation des emballages pour réduire le tabagisme. Certains des répondants affirment qu'il y a une absence de preuves scientifiques disponibles à l'appui de l'initiative ou que les preuves présentées à l'appui de celle-ci étaient de piètre qualité.

Quelques répondants ont soumis des études évaluant l'efficacité des mesures de banalisation des emballages de l'Australie et indiquent que selon eux, la politique n'était pas efficace, malgré les allégations du gouvernement australien. Leurs conclusions laissent entendre qu'un emballage banalisé n'était pas une mesure efficace pour réduire le tabagisme et que d'autres recherches étaient nécessaires pour déterminer pourquoi c'était le cas.

Une autre préoccupation soulevée concerne le fait que la banalisation des emballages violerait les droits de propriété intellectuelle internationaux. Certains affirment que la banalisation des emballages violait l'Accord sur les aspects du droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Certains sont préoccupés par le fait que des pays étrangers qui exportent des produits du tabac pourraient répliquer et imposer des restrictions à l'importation sur des produits provenant de pays qui ont mis en œuvre des mesures de banalisation des emballages pour les produits du tabac.

Des préoccupations ont également été soulevées par rapport au fait que le commerce illicite du tabac croîtrait, entraînant de l'évasion fiscale et une baisse de ressources pour les dépenses publiques. Quelques chercheurs universitaires ont exprimé l'idée que la banalisation des emballages rendrait plus difficile la tâche d'identifier les produits contrefaits.

Certains proposent que les cigares de qualité supérieure et le tabac à pipe soient exemptés de la réglementation sur la banalisation des emballages car ceux-ci ne visent pas les jeunes.

Industrie du tabac - moins de 0,1 % des répondants

L'industrie du tabac s'oppose unanimement à la proposition de banalisation des emballages. Les fabricants de cigarettes qui ont répondu s'opposent fortement à la banalisation des emballages, jugeant la politique erronée et non conforme à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. La majorité des répondants de l'industrie allèguent qu'aucune preuve scientifique n'appuie les mesures proposées et que d'autres mesures devraient être envisagées. Bon nombre citent la politique de banalisation des emballages de l'Australie comme exemple d'un échec de la politique et se demandent pourquoi le Canada irait de l'avant alors que la politique australienne est contestée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les répondants de l'industrie se disent également préoccupés par les coûts élevés de la mise en œuvre associés à la banalisation des emballages, alléguant que des changements effectués au format de l'emballage exigeraient des modifications coûteuses et complexes à l'équipement de fabrication. Les répondants de l'industrie ont prédit qu'une importante somme d'argent serait perdue en raison de la désuétude de la machinerie.

De plus, l'industrie a soulevé la préoccupation que la politique proposée viole diverses lois nationales et internationales. La majorité affirme que bannir les marques de commerce violerait la Loi sur les marques de commerce en interdisant aux fabricants d'utiliser des marques de commerce légalement enregistrées. Ces mêmes répondants jugent également que la banalisation des emballages viole le droit à la liberté d'expression en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés en ne permettant pas aux fabricants de communiquer l'information sur le produit et les éléments de marque aux consommateurs adultes. La plupart affirment également que la banalisation des emballages viole un certain nombre de lois et obligations internationales en vertu des accords de l'OMC, tels que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. De plus, l'industrie pense que les mesures de banalisation des emballages vont à l'encontre de plusieurs dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain concernant les marques de commerce.

« Dans un environnement d'emballage neutre et uniformisé, les producteurs illégaux bénéficieront aux dépens de l'industrie légitime. Ceux-ci seraient en mesure de reproduire facilement les emballages neutres et de continuer à approvisionner le marché canadien avec des emballages de marques illégaux et des emballages en plastique transparent de cigarettes de type « baggies » sans mises en garde pour la santé. » - JTI-Macdonald Corporation

La majorité des répondants dans ce groupe d'intervenants soulèvent également des préoccupations selon lesquelles la banalisation des emballages de produits du tabac entraînerait une augmentation de la fabrication de produits du tabac illicites. D'après un rapport qu'ils ont commandité et fourni, il y a eu une augmentation de l'utilisation du tabac illicite en Australie après la mise en œuvre de la banalisation des emballages en 2012. Certains répondants prétendent que les motifs à l'origine de la conception actuelle de l'emballage (y compris des caractéristiques telles que le gaufrage et les bords biseautés) visent à compliquer la tâche des faussaires pour contrefaire les produits et que la banalisation des emballages compromettrait cette protection. Certains fabricants de tabac avancent également que la banalisation des emballages exacerberait la tendance existante qui consiste à passer à des marques légales moins chères ou à des produits illégaux.

Des observations sur la manière dont la banalisation des emballages aurait une incidence négative sur le contribuable canadien ont également été faites par l'industrie. Bon nombre croient que la banalisation des emballages entraînerait des pertes de recettes fiscales, des pertes potentielles d'emplois, un besoin accru pour des ressources gouvernementales et un fardeau supplémentaire pour les propriétaires de petites entreprises.

Les fabricants de tabac à pipe, de tabac sans fumée et de cigares de qualité supérieure affirment que leurs produits ne devraient pas être inclus dans la portée de la politique de banalisation des emballages, car ceux-ci ne visent pas les jeunes ou jeunes adultes. La majorité croient que parce que les cigares de qualité supérieure et les produits du tabac sans fumée diffèrent des autres produits du tabac, les mesures de banalisation des emballages seraient superflues et disproportionnées pour ces produits. De plus, certains estiment que le rôle de certains emballages, par exemple l'utilisation de contenants de tabac sans fumée conçus pour maintenir la fraîcheur du produit, devrait faire partie de la proposition de banalisation des emballages.

La plupart des commentaires de l'industrie portent sur la politique de banalisation des emballages elle-même, avec quelques recommandations concernant les mesures proposées se détaillaient comme suit :

  • La période de transition pour la mise en œuvre devrait être longue pour permettre la modification de l'équipement.
  • Le tabac à pipe, le tabac sans fumée et les cigares haut de gamme devraient être exemptés.

2.1. Recommandations hors de la portée de la banalisation des emballages

Parallèlement aux observations générales sur les mesures de banalisation des emballages, les répondants ont également formulé un certain nombre de recommandations et de suggestions qui sont hors de la portée des mesures de banalisation des emballages, par exemple sur les mises en garde visuelles en matière de santé sur les étiquettes de produits du tabac, l'investissement dans l'éducation des jeunes sur les risques associés au tabagisme, l'amélioration du timbre d'accise et des stratégies pour contrer le problème de la contrebande du tabac. Ces observations seront considérées dans le cadre intégrante de la modernisation de la SFLT.

3. Prochaines étapes

Comme plus de 58 000 Canadiens se sont manifestés, la réponse  à la consultation sur la banalisation des emballages a été plus importante que prévu. Santé Canada tiendra compte des observations reçues dans le cadre de cette consultation pour élaborer les règlements proposés sur la banalisation des emballages visant les produits du tabac ainsi que pour moderniser la SFLT.

La proposition réglementaire et le Résumé de l'étude d'impact sur la réglementation qui l'accompagne seront prépubliés dans la partie I de la Gazette du Canada pour donner aux Canadiens et aux parties intéressées la chance d'examiner le règlement et de fournir des commentaires avant la finalisation du règlement.

Références du Sommaire

Référence 1

U.S. Department of Health and Human Services. 2014. 50 Years of Progress: A Report of the Surgeon General. Rockland, MD: U.S. Department of Health and Human Services, Centers for Disease Control and Prevention, National Center for Chronic Disease Prevention and Health Promotion, Office on Smoking and Health.  [cited: 2016-04-20]. Available from: http://www.surgeongeneral.gov/library/reports/50-years-of-progress/

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Référence 2

Rehm J, et al. 2006. The costs of substance abuse in Canada 2002: Highlights. Ottawa, ON: Canadian Centre on Substance Abuse. Available from: http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa-011332-2006.pdf

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Référence 3

Rehm J, et al. op. cit.

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Référence 4

Rehm J, et al. op. cit.

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Référence 5

Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues 2015. Repéré à http://canadiensensante.gc.ca/science-research-sciences-recherches/data-donnees/ctads-ectad/summary-sommaire-2015-fra.php?_ga=1.121558797.441099819.1483537694

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Référence 6

Ford A, Moodie C, MacKintosh AM, Hastings G. 2014. Adolescent perceptions of cigarette appearance. Eur J Public Health. 24(3): 464-468.

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Note de bas de pages

Note de bas de page i

L'identité des répondants qui ont fourni des commentaires à l'aide du sondage en ligne ne peut être vérifiée. Des sondages non remplis ont été présentés mais n'ont pas été inclus dans le décompte ni dans le résumé.

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Note de bas de page ii

Parmi les paquets de cigarettes courants figurent le paquet à coulisse et le paquet à abattant. Le paquet à coulisse est un paquet de forme rectangulaire qui s'ouvre en glissant un fourreau extérieur sur une coque interne. Le paquet à abattant a un couvercle rabattable au dos du paquet.

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Note de bas de page iii

Un vendeur de cigarettes, de tabac et d'autres articles utilisés par les fumeurs

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